Obligation alimentaire ascendant en ehpad privé commercial

Sujet (Cloturé) initié par Fox15, il y a 8 mois - 1588 vues

Bonjour,J’ai des questions par rapport à la situation suivante qui n’est pas rare: Ma soeur a choisi unilatéralement et contre mon avis un EHPAD privé lucratif non habilité à l’aide sociale pour ma mère qui était alors hospitalisé. Après son admission dans cette établissement 2 semaines plus tard ma mère a accepté cette situation en toute connaissance de cause des tarifs trop élevés par rapport à ses ressources et économies aucun autre bien par ailleurs. Tous les deux s’entêtent à refuser toute discussion avec moi afin de trouver des alternatives en adéquation aux ressources et sur les conséquences prévisibles de ce choix excessif. Ma mère n’est pas sous tutelle et à toutes ses capacités cognitives elle est donc légalement responsable de son choix il me semble! Il est aussi usage de dire que l’on ne peut pas empêcher à un parent de choisir son Ehpad, ce qui est normal à partir du moment où chacun assume ses choix, les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents. Alors les questions suivantes se posent: - La réaction de l’Ehpad privé en cas d’impayé, envers le résident et sa personne de confiance, qui ont signés le contrat de séjour. - Comment un juge aux affaires familiales statue en cas de difficultés financières du demandeur d’obligation alimentaire résultant de sa propre responsabilité. C’est à dire avoir choisi sciemment un Ehpad privé lucratif sans pouvoir assumer ce choix et sans même avoir pris la peine de visiter et déposer des dossiers d’admission dans des établissements compatibles aux ressources. - Autre chose qui paye les dettes non couvertes du parent en Ehpad privé. - Avez vous des informations et ou des cas vécus à ce sujet Merci d’avance de vos réponsesBien cordialement