Bonjour, PACS avec ma compagne nous avons acheté une maison. En cours de séparation. Elle a quitté le domicile et a loué un appartement. Au moment de la vente est ce qu elle pourra demander un dédommagement par apport au loyer qu elle paye de son appartement. Pour le moment elle continue à payer le crédit de la maison. Cordialement
Bonjour, Elle peut demander une indemnité d'occupation pour votre maison si vous l'occupez (un demi-loyer). Merci de cliquer sur le bouton vert. Cordialement
Merci de votre réponse. Si moi même de mon côté je quitte la maison et vais loger ailleurs.. Comment cela se passe alors ? Si on a tous les deux un loyer et le crédit de la maison. Comment se fait le calcul.? Cordialement
Bonjour Lors de la vente de la maison votre compagne pourrait en effet demander une compensation financière pour les frais de loyer qu'elle a supportés concernant sa location pendant la période de séparation. Cette demande de compensation qui est à négocier doit tenir compte de sa contribution financière dans l'acquisition de cette maison. Bien à vous
Les frais de loyer supportés par chacun de vous dans une location peuvent être pris en considération pour évaluer les compensations financières de chacun lors de la vente de la maison. Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.