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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Transfert de bail:le bailleur impose une dédite, une décharge et un nouveau bail
Sujet initié par Sandra, il y a 9 mois - 1740 vues

Bonjour Maître,

Suite à une demande de transfert de bail de mon Papa décédé, qui a été acceptée par le bailleur social, ce dernier m'impose :

- Sans concertation préalable un nouveau bail, alors que j'aurais préféré signer un avenant relatif à l'ancien bail pour bénéficier de l'ancienneté de mon papa dans le logement social, et pouvoir le cas échéant, acheter un appartement proposé à la vente dans le parc social et de bénéficier d'un tarif préférentiel proportionnel au nombre d'années de location de mon Papa.

- Le bailleur ne fera pas d'état des lieux, en revanche il souhaite me faire signer un document ( une forme de décharge) précisant ou laissant penser après signature que je suis d’accord pour ne pas faire d’état des lieux.

- Le bailleur veut me faire signer une dédite, peut-être pour justifier de faire un nouveau bail ? Démarche assez curieuse puisque mon Papa est décédé. Il m’a été précisé verbalement que si je ne suis pas d’accord avec ces modalités, je peux refuser ce logement.

Pourriez-vous m'éclairer sur ces 3 points, le bailleur est-il dans son droit ?

Je vous remercie d'avance pour votre retour,
Bien cordialement,
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3 réponses
Bonjour
Vous avez sans doute droit à un transfert de bail et non à un nouveau bail. Vous avez le droit de refuser toutes les propositions du bailleur. Rapprochez vous d'un avocat pour en discuter, le transfert de bail est soumis à des conditions.
Bien à vous
il y a 9 mois
SignalerCommenter la réponse
Sandra
Bonjour Maître,
Je voulais savoir si le bailleur social peut me demander de signer une dédite sachant qu'il s'agit de l'appartement de mon Papa décédé?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
il y a 9 mois
SignalerRépondre
non, il n'a pas à vous l'imposer si vous demandez le transfert de bail.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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