Bonjour, merci pour votre retour. Pour quelle raison nous sommes obligés d’annuler la procédure ?
De plus, est-ce qu’il va y avoir des frais ?
Cordialement
il y a 9 mois
Parce que si vous avez gain de cause en appel, il vous reviendra de restituer le fonds de commerce dans le cas d’une action en nullité de la vente.
Si vous sollicitez uniquement des dommages-intérêts, vous pouvez toujours vendre le fonds de commerce malgré la procédure judiciaire en cours.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci pour votre retour, nous sollicitons juste des dommages et intérêts.
Cordialement
il y a 9 mois
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