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Amende forfaitaire majoree
Sujet initié par Lou, il y a 9 mois - 985 vues

Bonjour,

J'ai reçu un avis de contravention daté du 91.11.2023 que j'ai contesté le 30.11.2023 (montant 90€).
Ma requête n'a pas été retenue (courrier du 17.04.2024). J'ai donc envoyé un chèque de 90€ le 30.04.2023 (encaissé mi-mai 2023)
Or, je reçois une amende forfaitaire majorée à payer (285€) en plus des 90€ déjà payé, ce qui correspond au montant de l'amende majorée.
Je ne comprends pas car il est noté sur l'avis de contravention qu'en cas de contestation, il ne faut pas effectuer de paiement.
Aurais-je du payer le montant de l'amende forfaitaire, soit 135€, lorsque ma requête a été rejetée ? Aucun montant n'est précisé sur le courrier de l'Officier du Ministère Public, il est juste mentionné qu'il faut se référer à la notice de paiement. j'ai ainsi joint à mon chèque le volet à découper sur la notice.
Quel est mon recours pour demander l'annulation de cette amende forfaitaire majorée ? Ai-je une chance qu'elle soit annulée ?

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Chère Madame,

Lorsque vous contestez une contravention, il ne faut en effet pas s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire jusqu'à la décision de l'OMP.

Au regard de votre situation, il aurait en effet fallu vous acquitter du montant de l'amende forfaitaire de 135 euros, et non du montant de 90 euros de l'amende forfaitaire minorée.

Ce montant de 285 euros est tout de même assez étonnant. Appelez le service de l'office du ministère public territorialement compétent et expliquez clairement votre situation, en mentionnant les dates de contestation, la réception de la décision de rejet, et le paiement effectué. Indiquez bien que vous avez payé le montant de l'amende forfaitaire minorée en toute bonne foi.

Si un refus vous est opposé et que l'on vous enjoint au paiement de cette somme de 285 euros, n'hésitez pas à me contacter afin que j'intervienne dans votre dossier.

Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur « oui merci ».

Bien à vous,

Me Elisa FOGIEL
il y a 9 mois
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