Merci, vous avez répondu à ma question. Les statuts ne disent rien de plus que " La société est, de son côté, en droit d'exiger toutes jusifications nécessaires et dispodebd'un délai qui ne peut excèder un an à compter du décès pour statuer sur l'agrément."
J'espère que le gérant de la SCI ANA acceptera de revenir sur sa décision de refus, sinon je suppose q'il faudra que j'assigne en justice pour faire valoir mon statut d'associé.
Merci beaucoup.
il y a 9 mois
Oui, dans cette hypothèse, il conviendra d’envisager une procédure judiciaire.
Bien à vous
il y a 9 mois