Dépassement du délai d'un an pour répondre à ma demande d'agrément d'associé
Sujet (Cloturé) initié par Antones007, il y a 4 mois - 1799 vues
Bonjour, Suite au décès en 2018 de ma mère , associée d'une SCI, j'ai demandé par LR/AR en 2019 mon agrément en qualité d'associé. Les statuts disent que la société dispose d'un délai qui ne peut excéder un an à compter du décès pour statuer sur l'agrément. En décembre 2023, l'avocat conseil de la SCI me demande par LRAR si je souhaite demander l'agrément, je ne lui réponds pas. En mars 2024, cet avocat m'écrit que ma demande est refusée. Dans un mail, il me dit que l'appartement de la SCI sera évalué à la date du décès de ma mère en 2018 et non en 2024, date du refus d'agrément. Voici mes questions : Ne suis-je pas associé depuis le dépassement du délai d'un an pour statuer sur mon agrément? A défaut, la SCI ne devrait-elle pas me payer des pénalités de retard pour couvrir la perte de valeur du bien.
Il convient de vous référer aux statuts de la SCI, mais un principe si vous n’avez eu aucun retour de la SCI dans le délai imparti d’un an, vous êtes réputé avoir été agréé en qualité d’associé.
Merci, vous avez répondu à ma question. Les statuts ne disent rien de plus que " La société est, de son côté, en droit d'exiger toutes jusifications nécessaires et dispodebd'un délai qui ne peut excèder un an à compter du décès pour statuer sur l'agrément." J'espère que le gérant de la SCI ANA acceptera de revenir sur sa décision de refus, sinon je suppose q'il faudra que j'assigne en justice pour faire valoir mon statut d'associé. Merci beaucoup.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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