Signer un bail commercial avant l'immatriculation de notre société
Sujet initié par vafa88, il y a 4 mois - 1805 vues
Bonjour,
Nous allons signer un bail commercial avant l'immatriculation de notre société (cela sera fait la semaine prochaine). Si jamais notre demande de création est refusée par le greffe, le bail commercial est-il automatiquement annulé et recevons-nous notre dépôt de garantie en retour ? Ou devons-nous ajouter une clause spécifique à notre bail ?
Pour conclure un Bail commercial par une société en cours d'immatriculation, il convient de conclure le bail au nom du dirigeant "au nom et pour le compte de la société xxx en cours d'immatriculation", puis prévoir une clause de substitution prévoyant que la société en formation reprendra rétroactivement tous les engagement dès son immatriculation.
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