Delai de prescription de la caf en cas de fraude du rsa
Sujet initié par hjiul, il y a 4 mois - 2337 vues
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Bonjour,
Pour résumer mon cas le plus brièvement possible :
J'ai aujourd'hui 36 et pendant la plus grande partie de ma vie j'ai souffert de dépression chronique dont j'essaie toujours de me sortir peu a peu mais qui m'a très souvent pousser a faire des mauvaises décisions.
En 2014 je suis partit pour un voyage qui au final aura durer 10ans (je suis rentré en France il y a quelques moi) en partie car j'ai perdu mes papiers au Guatemala et j'ai ignoré le problème en espérant trouver le "courage" de me suicider a la place... tout en survivant en faisant du volontariat dans des hôtels.
De 2014 a 2019, je percevais mon RSA. Je ne m'attendais pas a le toucher aussi longtemps car je pensais que le pole emploi me donnerai un rendez vous plus vite que cela... mais j'ai effectivement profiter de la situation. Il s'agit donc bien d'un cas de fraude et je ne m'en cache pas.
Le 5 juillet 2019 j'ai reçu un mail de la CAF m'informant de la découverte de ma fraude et que mon dossier sera soumis à la commission fraude. (j'ai après cela vécu sans aucun revenu et dans des situations assez compliquée).
J'essaie désormais de remettre ma vie personnelle et professionnel sur un chemin plus sain mais la somme totale de ce trop perçu me fait peur et je ne suis en aucun cas dans la capacité de le rembourser.
J'essaie de vérifier si je comprend bien les délais de prescriptions.
Je crois comprendre qu’après 5ans a partir de la découverte de la fraude, il y aura prescription et la CAF ne pourra plus me réclamer cette dette, cela est il correct ?.
Auquel cas, je suis donc exempt de cette dette depuis hier, cela est il correct ?
Sous réserve d'évènements qui auraient pu interrompre ou suspendre le délai de prescription, celui-ci semble acquis et vous n'êtes plus débiteur de cette somme.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Je comprend donc qu'il y a des évènements qui peuvent interrompre ou suspendre le délai de prescription ?
J'ai du mal a trouver des informations a ce sujets, il y a t'il un moyen pour moyen de connaitre avec certitude la date a laquelle la prescription sera bien effective ?
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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