Chère Madame, cher Monsieur,
Le bail est nul sans condition de mise en demeure ; dès lors vous êtes en droit d'en demander la constatation en justice.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué
il y a 8 mois
Merci beaucoup.Je peux donc saisir le tpbr ?
Il semble que la nullité ne peut pas être invoquée sans la mise en demeure prévue a l'art L331 7 du CR ?
il y a 8 mois
On me dit que je doit attendre que le fermier soit mis en demeure de quitter les lieux. Art l331 7: refus définitif.
Je ne sais que faire?
il y a 7 mois
Il semble que je dois attendre la mise en demeure de la Draaf, qui ne fera pas de ise en demeure.
J'ai un courrier de la Draaf
Je ne peux donc rien faire( bailleur).
Voir art L 331 7 code rural
il y a 5 mois
Je n'ai pu saisir le tpbr, car la DDTM n'a pas mis en d meure le fermier.
Le fermier exploite toujours sans que je ne puis je agir
il y a 1 mois
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