Sujet (Cloturé) initié par Fadi, il y a 3 mois - 1254 vues
Bonjour, J’aurais voulu savoir que veut dire quasi usufruit peux t on vendre la maison car je veux protéger ma mère faux mieux usufruit ou quasi usufruit je veux pas que ma mère se retrouve à la rue
l'usufruit est le droit de jouir d'un bien à charge d'en "conserver la substance et de le restituer au nu propriétaire le quasi usufruit est l'usufruit s'appliquant à une chose disparaissant par l'utilisation, ex somme d'argent , l'usufruitier devra restituer ure somme équivalente à l'extinction de l'usufruit
Bonjour, Dans le cas où vous envisagez de vendre la maison, sachez que la vente d'un bien grevé d'usufruit nécessite l'accord de l'usufruitier. En revanche, la vente d'un bien en quasi-usufruit peut être réalisée sans l'accord de la personne détenant ce quasi-usufruit. En conséquence, mieux vaut l'usufruit que le quasi-usufruit pour protéger votre mère. Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien à vous
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