Rémunération suite changement convention collective

Sujet initié par Flo_Lyon, il y a 4 mois - 1589 vues

La nouvelle convention au 1er Janvier est celle de la sécurité. Ma nouvelle position a bien été indiqué sur la fiche de paie. La grille de salaire correspond à mon salaire actuel de 36000€. Mais sur l'ancienne convention, mon salaire annuel devait être de 41077€ qui m'ont régularisé en Janvier 2024 mais non appliqué sur mon salaire mensuel.
Ai je droit de revendiquer le salaire que j'ai eu l'année dernière avec l'ancienne convention sur la nouvelle ?

Bonjour,

Il n'est pas possible de vous répondre avec précision, sans connaître les raisons pour lesquelles votre employeur a changé de convention collective (fusion-absorption, cession, simple changement d'activité, erreur sur la convention applicable, etc.).

Votre problématique semble plus complexe qu'elle en a l'air et pourrait nécessiter, plus qu'une simple réponse sur le forum (consultation téléphonique ou écrite, analyse de documents, etc).

Bien cordialement.

Bonjour,
Le changement de convention collective au 1er Janvier est dû à la fusion de 4 entités en juillet 2023 mais cela justifie t-il de ne pas maintenir le salaire normalement dû sur l'ancienne convention ?

Cordialement,

Dans le cas d'une fusion, l'employeur est redevable des salaires découlant de l'ancienne convention collective, car celle-ci continue de s'appliquer pendant une période de 15 mois, à compter de sa mise en cause.

Bien cordialement.

Y a t-il un article de loi sur lequel je pourrais m'appuyer pour faire valoir mes droits ?

Est-ce que l'employeur doit mettre à jour ma fiche de paie mensuelle ? ou fera t-il une régularisation en fin d'année sur la base des 41000 € et d'acter ce salaire pour les années suivantes ? Ou devrais-je encore me battre pour les années suivantes ?

L'employeur n'est-il pas tenu de mettre à jour mon salaire mensuel ? J'ai l'impression qu'il se serve du changement de convention pour masquer une erreur grave de mon salaire sur l'ancienne convention ?

Vous pouvez tentez d'invoquer l'article L. 2261-14 du code du travail ; la régularisation doit se faire sur le mois en cours.

Cependant, en pratique, il ne suffit malheureusement pas toujours d'avancer un article du code du travail pour que l'employeur l'applique...

Votre employeur est probablement assisté de juristes et/ou d'avocats et il y a fort à parier que d'autres personnes soient dans la même situation que vous.

Dans un tel cas, votre employeur pourrait, sur le plan stratégique, être tenté de contester votre réclamation, simplement pour ne pas avoir à vous payer de rappel de salaire à vous, mais également aux autres personnes étant dans la même situation.

Je ne peux que vous inviter à vous rapprocher d'un avocat en droit du travail ou d'un défenseur syndical (à condition que ce défenseur syndical soit réellement expérimenté et dispose d'une formation juridique complète (licence et master, voire plus), ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas).

En espérant vous avoir éclairé sur la question.

Bien cordialement.