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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Suspicion légitime
Sujet (Cloturé) initié par Urbain, il y a 8 mois - 2372 vues

Bonjour,
Selon une lettre de procédure officielle de l'avocat adverse adressée et produite le jour de l’audience devant le juge des référés, « La demande d’appel en cause aux fins de rendre opposable la mesure d’expertise en cours est […] demandée par le juge du contrôle des expertise »... qui est aussi le juge des référés. L'affaire a été mise en délibéré sans que mon avocat ne demande la récusation. Que faire?Merci de vos réponses
Je précise que le juge s'obstine à poursuivre la mesure d'expertise qui est nulle et non avenue par rétraction en cour d'appel.
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83%de réponse
Bonjour,

Je comprends de la rédaction de votre question qu'il s'agit d'un référé expertise a priori dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile.

Cette procédure n'est recevable que pour autant qu'il n'y ait pas de procès en cours, ce qui ne semble pas être le cas puisque vous évoquez une décision en appel.

Ce n'est pas la récusation qu'il convient de demander mais l'irrecevabilité de la procédure d'expertise.

Merci d'indiquer si la question est résolue.
Cordialement.
Urbain
Bonjour Maître,

Merci de votre réponse rapide.
Nous avons bien plaidé l'irrecevabilité de la demande d'expertise commune au motif de la nullité de la mesure d'expertise qui a été obtenue contre l'administrateur dont la désignation a été rétractée rétroactivement en appel.

Le juge du contrôle de l'expertise, bien qu'informé de la rétractation, dans une réunion sans contradictoire, aurait demandé à l'adversaire d'assigner le syndicat en expertise commune.
Ma question était donc en fait: le président du TJ peut-il:
1. demander une assignation en qualité de juge du contrôle?
2. statuer sur cette assignation en qualité de juge des référés?
Mais je veux pas abuser de votre bienveillance...
il y a 8 mois
Bonjour,

Il est habituel dans les juridictions de taille moyenne que les magistrats remplissent plusieurs rôles.

Un juge peut inviter une ou les parties à faire quelque chose et, en l'espèce, rendre une expertise commune et opposable.

En tout état de cause, si l'affaire devait aller au fond, il me semble que vous pourriez demander à ce que cette expertise soit écartée des débats.

Merci d'indiquer si la question est résolue.
Cordialement.
il y a 8 mois
Bonjour,

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
Urbain
Mais "Qui préjuge ne saurait juger"...
il y a 8 mois
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