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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Non respect encadrement des loyers
Sujet (Cloturé) initié par dimitri, il y a 9 mois - 2907 vues

Bonjour,
nous contestons la hausse de notre loyer privé non meublé en cours car supérieur à l'encadrement de la ville de Paris.

Le loyer de référence majoré indiqué dans le bail est bien identique à celui retenu par la Ville de Paris mais il n'est pas en accord avec le montant du loyer indiqué dans le bail.

Le loyer indiqué dans le bail est de 1270€ HC alors qu'il devrait être de 1109,82€ HC (comme indiqué dans la lettre de la ville de Paris jointe).
42,85m2 (surface) x 25,9€ = 1109,82€
soit 160,18€ de plus que le loyer hors charge annoncé dans le bail.

Le bail se contredit donc.

Cependant nous avons fait la contestation auprès de la mairie ainsi que par LRAR auprès de nos propriétaires plus d'un mois après la signature du bail. Savez-vous s'il est encore possible d'obtenir gain de cause ?
Il me semble avoir vu l'existence d'une durée de 3 ans de prescriptions.

Enfin concernant les modalités de paiement :

Il est stipulé dans le bail que le "loyer est payable à échoir au plus tard le 1er de chaque mois entre les mains du bailleur. Le premier mois de loyer
sera versé par chèque".
Si le loyer doit être donné entre les mains du bailleur, puis-je exiger une remise en main propre ?
Le propriétaire peut-il m'imposer son mode de réglement malgré la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ?
Je vous remercie par avance pour votre retour

Bien cordialement,
Dimitri THIBAUDAU
#Numéro de téléphone#
#Adresse email#

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonsoir,

Les actions en contestation des loyers se prescrivent effectivement par 3 ans. Vous pouvez donc toujours formuler votre réclamation.

Vous pourrez par ailleurs saisir la commission départementale de conciliation si aucune suite n’est donnée à votre demande par le bailleur.

En ce qui concerne votre remboursement, vous pouvez effectivement le réclamer en main propre mais le bailleur reste libre de procéder à un règlement par tout moyen.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 9 mois
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Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 9 mois
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dimitri
Bonjour, Merci, vous avez répondu à ma question. Cependant j'aimerai savoir s'il est possible d'avoir confirmation qu'une action reste possible et gagnante, le fait d'avoir signé le bail ne vaut il pas acceptation ?
Merci d'avance,
il y a 9 mois
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