Sujet initié par Tirakopita, il y a 4 mois - 775 vues
Bonjour, Je suis séparée depuis mars 2023, le papa n'a pas payé de pension alimentaire jusqu'en septembre pour mon enfant. J'ai entrepris les démarches pour la rédaction d'une convention parentale en octobre. Le papa repoussant l'échéance et la signature au maximum, la pension fut réduite par rapport à ce qui a été rédigé dans la convention. L'homologation au juge à été faite en mai. J'ai demandé l'ASF en mai, mes droits sont ouverts maintenant depuis juin. J'ai demandé la rétroactivité de la pension depuis la séparation entre les non paiements et la pension réduite et on m'a répondu que non car "La convention parentale est une procédure amiable qui ne permet pas de percevoir l'ASF avant l'homologation". J'avais demandé l ASF pourtant lors des non paiements on m'avait répondu que tant que je n'avais pas engagé de démarche, je n'aurai rien. Que faire ?
L’ASF est effectivement versée par la CAF lorsque le JAF tranche la question de la pension alimentaire.
Dans le cas de l’homologation d’une convention parentale, le JAF ne tranche effectivement aucune question puisqu’il ne fait que constater et homologuer un accord entre deux parents.
Dès lors la CAF est en droit de ne pas vous régler l’ASF de façon rétroactive.
Si dans le cadre de votre convention parentale vous n’avez pas fait mention de l’absence de paiement de la pension alimentaire pour la période de mars à septembre (et éventuellement au delà si le montant de la pension alimentaire est inférieur au montant de l’ASF), vous pouvez éventuellement saisir le JAF pour demander à trancher la question de la rétroactivité, les chances de succès d’une telle action étant faibles.
Merci d’indiquer qu’il a été répondu à votre question.
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