Sujet (Cloturé) initié par Benzem@10, il y a 4 mois - 880 vues
Bonjour, je passe en appel devant le jaf en novembre , j’ai reçu les conclusions de la partie adverse et vai y repondre , mais comme je n’est pas les moyens de prendre un avocat , je voulais savoir quand est ce que je doit donner les conclusions au jaf. Et si je peut me défendre seul sans avocat lors de l’audience . Cordialement
Pour ce qui est du délai pour répliquer aux conclusions adverses, celui-ci varie de 1 à 3 mois à compter de la notification des conclusions en fonction du type de procédure pendant devant la Cour.
Pour ce qui est de la représentation par Avocat, celle-ci est obligatoire devant la Cour en matière de JAF.
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