Bonjour,
la créance de salaire différé, concerne la personne ayant travaillé sur l'exploitation sans rémunération, la preuve est apportée par tous moyens, notamment la déclaration MSA COMME AIDE FAMILIAL mais également témoignages, la réclamation du bénéficiaire est faite au moment de la succession, avant le partage, il s'agit d'une créance sur la succession
le montant est plafonné à 10 ans
il y a 9 mois
En fait des salaires ont été versés, par chèque ou espèces mais ils n’apparaissent pas sur le document de la MSA. Cela signifie qu’ils n’ont pas été déclarés à la MSA ?
Et comment prouver 50 ans plus tard que la personne a bien perçu de l’argent pour son travail sur l’exploitation ?
il y a 9 mois
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