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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Caution personnelle et liquidation judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Seb, il y a 8 mois - 1709 vues

Bonjour,

Voici mon interrogation : une SARL créée par 2 co-gérants à 50%. Ces 2 co-gérants ont contracté auprès d'une banque un prêt pour lancer leurs activités avec des conditions de mensualités et une date de fin d'échéancier. Un des co-gérants cède ses parts. Je comprends qu'il reste caution personnelle si dans la cession, rien n'a été convenu.

Depuis la mono-gérance, la SARL se porte mal et un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est fait 3 ans après le départ du premier co-gérant. Quelques mois plus tard, la liquidation judiciaire est prononcée

Ce premier co-gérant se rend alors compte que les conditions du prêt brancaire ont été revues (lissage des mensualités, prolongation de la date de fin de l'échéancier) sans son accord personnel sans même notification de la part du gérant restant ou de la banque alors qu'à date de la liquidation judiciaire, le prêt aurait dû être soldé depuis 2 ans par la société.

Est-ce ce co-gérant parti reste impliqué dans le remboursement du prêt malgré ce défaut de gérance ? Est-ce que sa caution personnelle ne devient pas caduque du fait d'asence de sa signature pour les modifitcations des clauses du contrat de prêt ? Le banque peut-elle être remise en cause ?

Merci d'avance pour vos lumières,
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Bonjour,

Par principe, votre accord était indispensable lors de la modification des termes du cautionnement.

Vous pouvez donc vous prévaloir de la nullité de votre engagement de caution si vous n'avez pas consenti à la modification des conditions du cautionnement initial.

Il vous faudra être assisté d'un avocat.

Je me tient à votre disposition à ce titre si besoin.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Bien à vous

Bien à
Seb
Merci maître pour cette confirmation claire.

Bonne journée à vous
il y a 8 mois
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