Sujet (Cloturé) initié par Valo75, il y a 4 mois - 772 vues
Bonjour,
J'ai été entendu au commissariat dans une affaire dit d'escroquerie en 2017 que j'ai commise pour un montant de 1100€, plus aucune nouvelle jusqu'à ce jour de juillet 2024. Est-ce normal ?
Il est tout a fait possible que vous ayez été entendu dans le cadre d'une enquête et que celle-ci n'ait pas abouti.
Etant précisé que pour ce type de délit lequel est considéré comme une infraction occulte, le délai de prescription est en principe de 6 ans à compter du jour où l'infraction a pu être constatée.
Dès lors, il est aussi possible que la prescription soit acquise.
Il n'y a donc rien d'anormal.
Vous pouvez appeler le commissariat afin de demander où en est l'enquête pour en avoir le cœur net.
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