Point de départ du délai de prescription d'une dette pour un prêt professionnel

Question

Je souhaiterais savoir quelle est la date retenue comme point de départ du calcul de délai de prescription pour une dette bancaire professionnelle ?  Plusieurs jurisprudences offrent différentes approches : date du jugement de la liquidation judiciaire, date du déchéance du terme par la banque ou date de clôture des opérations de liquidation judiciaire.  Les jurisprudences récentes de la cour de cassation vont vers l'option 3 en privilégiant le fait que la procédure de liquidation gèlerait les droits de poursuites individuelles des créanciers. Evidemment les conséquences sont différentes. Dans mon cas, la liquidation judiciaire a été prononcée le 14/04/2019 au TC, la déchéance du terme auprès des associées-cautions par la banque le 05/05/2019 et la date de clôture pour insuffisance d'actifs est au 15/12/2020 (1 an et demi plus tard).  Pour moi c'était à date de la liquidation judiciaire, soit au 14/04/2019, puisque la banque a immédiatement mis en oeuvre la déchéance du terme et la mise en demeure des associées. De nombreux contacts ont eu lieu avec le pôle recouvrement de la banque.  La banque ne s'est pas privée d'exiger sa dette, pendant la période de sauvegarde comme de liquidation ou des opérations de liquidation judiciaire. L'une des deux associées a accepté un plan d'échelonnement sur 10 ans à hauteur de ses engagements. L'autre associée non solvable après la liquidation n'a pas été poursuivie pour obtenir le recouvrement en justice. Sur quelle base juridique peut on se baser pour savoir concrètement à partir de quand court le délai de prescription de cette dette bancaire pro ?  Passer ce délai de 5 ans, comment faire si la banque continue de solliciter les cautions personnelles par l'information annuelle ? Vous remerciant par avance de votre réponse, Mesdames et Messieurs

Maître <span class='text-uppercase'>Laterrot</span> · Accepted Answer

Le point de départ dépend de chaque cas d'espèce.  Le principe général est que le délai de prescription est de 5 ans. Ce délai court à compter du moment où le créancier a connaissance de son droit à agir à l'encontre du débiteur.  Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou l'arrêté d'un plan de redressement/ continuation au bénéfice d'une société interrompent les actions des créanciers contre les cautions personnes physiques qui bénéficient des délais octroyés par les créanciers au débiteur garanti.  En revanche, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ouvre le droit aux créanciers d'agir contre les cautions.  En principe, le délai devrait donc courir à compter de l'ouverture de la procédure collective surtout si le prêt a été dénoncé et que la banque a envoyé une mise en demeure de régler à la caution.  Je suis à votre disposition si des interrogations persistent.  Dans le cas contraire, je vous remercie d'indiquer cette question résolue.  Bien à vous,  Marion LATERROT  Avocate

jDC9081! · Answer

Je vous remercie pour votre réponse très rapide. Je conviens parfaitement avec vous des éléments de réponse très précis et très clairs que vous avez apportés Mais mon doute vient de jurisprudences, plutôt récentes de la Cour de Cassation (ex : Com. 25 oct. 2023, F-B, n° 22-18.680) qui considéraient que la date d'exgibilité du prêt était à date de clôture de la procédure de liquidation et non pas à l'ouverture de la procédure de liquidation ou à la de chance du terme par la banque. Ce qui me semble aberrant, effectivement.  Dans le cas d'espèce, c'était 5 ans après la date d'ouverture de la liquidation judiciaire.  Si vous avez la possibilité de regarder cette jurisprudence et de me donner votre retour : Com. 25 oct. 2023, F-B, n° 22-18.680.  Je vous en serai gré.  Et ma deuxième question qui faisait suite à la 1ere, vu le comportement de cette banque, je sais que peu importe la prescription de cette dette, ils vont continuer de nous appeler annuellement comme caution.  Que conseillez vous de faire ?  Avec mes remerciements pour le temps et l'attention porté à ma question

Maître <span class='text-uppercase'>Laterrot</span> · Answer

J'ai rapidement pris connaissance de l'arrêt que vous visez. La cour de cassation fait application de la règle selon laquelle la déclaration de créance vaut demande en justice, laquelle interrompt la prescription.  Cet arrêt me semble critiquable a deux égards :  - en principe la prescription continue de courir à l'encontre des personnes qui ne sont pas partie à l'instance or, la caution, tiers garant, n'est pas partie à la procédure collective.  - la cour de cassation évoque l'interdiction des poursuites individuelles des créanciers ce qui est inexact pour la procédure de liquidation judiciaire puisque les créanciers recouvrent leurs actions contre les garants.  Quoi qu'il en soit, quand bien même la banque continue de vous écrire, elle ne pourra vous forcer à payer une somme que si elle a un titre exécutoire à votre encontre en qualité de caution. Cela nécessite de passer par une procédure judiciaire et obtenir votre condamnation par jugement.  Vous pouvez dans un premier temps ignorer les courriers annuels d'informations de la banque. Le jour où vous sentez qu'ils entendent agir en justice, vous pouvez prendre les devants et les contacter pour négocier.  Bien a vous

jDC9081! · Answer

Je vous remercie pour votre lecture, dont je partage entièrement l'analyse. C'est quand même effarant car ce n'est pas le seul arrêt en ce sens depuis le covid, d'arriver à un tel jugement et une telle complexification de quelque chose qui était assez simple jusque là.

À mon niveau, je vais rester sur les règles de base que vous m'avez rappelé dans votre 1ère réponse et considérait qu'elle est prescrite. Je suis quand même avertie du fait qu'en cas de contentieux, rien n'est réellement acquis en fonction de l'humeur du juge.

Je garde vos coordonnées par contre, dans le scénario où la banque chercherait un recouvrement ultérieurement, car non je ne négocierai pas avec eux dans un 1er temps. Ni les relations avec eux ni la prescription de la dette ne m'y pousseront, je préfère tenter le recours en justice. [Nous avons fait partie des emprunteurs à qui une caution OSEO de la BPI a été vendue de manière complètement fictive dont vous avez peut être entendu parler.]

Je vous remercie encore pour votre temps et votre attention.
Vous souhaitant une bonne soirée.

Point de départ du délai de prescription d'une dette pour un prêt professionnel
Sujet (Cloturé) initié par jDC9081!, il y a 9 mois - 2490 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des sociétés

Point de départ du délai de prescription d'une dette pour un prêt professionnelSujet (Cloturé) initié par jDC9081!, il y a 9 mois - 2490 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des sociétés

Point de départ du délai de prescription d'une dette pour un prêt professionnel
Sujet (Cloturé) initié par jDC9081!, il y a 9 mois - 2490 vues