Sujet initié par Rah788, il y a 4 mois - 1351 vues
Bonjour J’ai une Voisine qui a sous-louer son logement à une famille sans signe de sous bail et elle n’a pas prévenu la société HLM donc aucun accord de leur part. Cependant cette Voisine a sous-louer son appartement vide car celle-ci a déménagé. Entre-temps la sous-location a duré neuf mois. Au jour d’aujourd’hui L’ancienne locataire a demandé aux sous-locataires de quitter les lieux immédiatement et a fait intervenir la police. Quels sont les droits de la personne qui a sous-louer le logement ?
En l’occurrence la sous location est illégale étant donné qu’elle a été réalisée sans l’aval du bailleur social, et je pense au surplus sans contrat de sous location.
Dès lors si les sous locataire refuse de quitter le logement, il conviendra de faire intervenir le bailleur social afin d’envisager une expulsion des sous locataire.
Bonjour, merci pour votre réponse. La personne qui se loue était en situation irrégulière en France et est-ce que elle peut reporter plainte dans le fait que la l’ancienne locataire qui a qui a fait cette location a fait croire à la personne qui a été propriétaire du logement et qu’elle allait lui faire une location légale(la personne ne comprend pas le français ne sait pas parler français. Donc celle-ci en a profité.), alors c’est complètement faux. Maintenant il lui somme de partir à pas où aller peut-être plainte Pour déclarer cette situation à la police. J’ai fait aussi qu’elle a fait une fausse déclaration aux H&M, et à la CAF, comme quoi elle était séparée de son mari afin de pouvoir faire ce ce trafic Merci
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.