Sujet initié par Mohamed, il y a 4 mois - 668 vues
Bonjour,
Étant incarcéré en mandat dépôt criminel depuis 3 mois, je me renseigne sur les différents vice caché qu'il pourrais exister dans les procédures afin de les faire valoir.
Lors de ma garde à vue qui a duré 48h, les 24 premières heures, je n'ai pas eu de couverture de survie et j'avais très froid, de plus j'étais en short car mon jean étais sous scellés. Lorsqu'on qu'on m'a notifié le prolongement de ma GAV, j'ai ainsi effectué les observations suivantes : que depuis 24h je n'ai pas de couverture et que j'ai très froid. Et lorsque 1h plus tard j'avais une couverture de survie à disposition. L'interlocuteur du parquet a dis à l'OPJ : "faite le nécessaire pour qu'il ai une couverture dans l'immédiat, faut pas jouer avec ça, car c'est une affaire criminelle pour les vices de procédure".
Alors que pendant 24h je demandais aux policiers une couverture et il me riait au nez.
L'article 63-5 du Code de procédure pénale dispose que "La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.
Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires."
Il n'est cependant pas certain que cet oubli soit de nature à faire annuler la garde à vue ; cela sous réserve d'une meilleure connaissance de votre dossier.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
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