D.m.l non statué donc remise en liberté de droit

Sujet initié par Mohamed, il y a 8 mois - 1171 vues

Bonjour,

Étant incarcéré en mandat dépôt criminel depuis 3 mois; j'ai effectué une demande de mise en liberté il y a plus de 2 mois. Et celle-ci n'a pas été statué.

J'ai eu notification et signé l'accusé de réception de ma D.M.L. Ainsi que les réquisitions du procureur.

Concernant le rejet du juge des libertés et de la détention, je n'ai eu aucune notification ainsi que mon conseil. Or j'ai cru comprendre que lors que je JLD rend sa décision, elle est également transmise au conseil de la personne détenu. Dans les délais immédiat. Alors je me dis qu'il a oublié de rendre sa décision dans les délais.

Le greffe de la prison a-t-il oublié de me notifier la décision du JLD ? Je ne pense pas. Car mon conseil aurais lui aussi cette décision, sauf qu'il ne la pas.
Selon moi, cela ne viendrais pas du greffe de la prison dans laquelle je suis incarcéré, de plus c'est un greffe très, très réactif.

- Dans l'hypothèse que le greffe de la prison à oublié de me notifier la décision. Quel autorité devrais-je saisir ? Et cela est-il considéré comme un vice de procédure ? Et es-ce que je pourrais demander à être indemnisé des jours où des mois de retard de la notification ?

Et dans l'hypothèse que le JLD n'a pas notifié mon avocat, cela est-il bien un vice de procédure ? Auquel cas je n'ai qu'à saisir la chambre de l'instruction afin d'ordonner ma mise en liberté Au titre de détention arbitraire. Es-ce bien ça

Merci de vos réponses