Sujet (Cloturé) initié par Kaka, il y a 4 mois - 917 vues
Bonjour,
J ai construit ma maison sur un terrain en donation mon frère et ma sœur n ont pas eu de donation de terrain constructible Je rapporterai le terrain en valeur au moment de la succession mais est ce que mon frère et ma sœur peuvent avoir un droit sur ma maison ? Merci de votre réponse
Bonjour, Si vous avez bénéficié d'un don avance de part vous devrez effectuer un rapport pour la valeur au jour de la succession, vos cohéritiers n'ont aucun droit sur votre maison
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