Garantie legale de conformite

Sujet (Cloturé) initié par Eric, il y a 8 mois - 5504 vues

Bonjour,

Nous avons fait poser, par une entreprise professionnelle, il y a 13 mois, une clim (moins de 2 kg de fluide et moins de 4kw de puissance donc pas d'entretien obligatoire suivant les textes).

Aujourd'hui, celle-ci ne produit plus de froid, ni de chaud (certainement un manque de fluide, peut-être une panne électronique ou mécanique).

Nous avons demandé, à l'entreprise ayant effectué les travaux de pose, de procéder à la réparation.

Celle-ci nous retorque qu'elle n'est plus sous garantie après 1 an du fait qu'aucun entretien n'a été fait de leur part. Il nous semble que l'entretien est obligatoire sur des systèmes thermodynamiques de plus de 4kw à 70 kw (Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien.....et des systèmes de climatisation) et, si tel était le cas, l'art. R. 224-44-3 du Décret stipule que la période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans et que le 1er entretien doit-être fait avant les 2 ans.

De même, la réglementation dispose que les systèmes contenant plus de 2 kg de fluide doivent subir un entretien tous les 2 ans. Or, nous ne sommes pas dans ce cas.

Nous sommes très étonnés de la réponse du professionnel car la garantie légale de conformité est de 2 ans.

De plus, le lieu où est installée la clim, se trouvant à 60 km de leur entreprise, on veut nous faire supporter des frais de déplacement.

Dans leur conditions générales de vente que nous avons dû leur demander (car non communiquées lors du devis et de la facture), aucune mention n'est faite sur ce point-là.

Par ailleurs, l'article L. 217-11 du code de la consommation stipule bien que la garantie légale de conformité doit-être appliquée sans frais.

Pouvez-vous nous confirmer notre bon droit ?

Merci par avance.

Eric