Madame, Monsieur,
Vous pouvez vous rapprocher à titre amiable de ce praticien ou de l'établissement concerné par LRAR aux fins de reconnaissance de la faute éventuellement commise par le praticien et d'indemnisation de vos préjudices.
Vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI) de votre région qui pourra, selon certains critères, mettre en place une expertise médicale qui permettra, d'une part, de dire si le praticien a commis une faute dans votre prise en charge et d'autre part, d'évaluer vos séquelles/préjudices. Cette procédure est gratuite et n'est pas soumise à la représentation obligatoire par avocat, bien que son intervention soit préférable.
Vous pouvez saisir la juridiction compétente pour solliciter la mise en place d'une expertise judiciaire qui permettra elle aussi de rechercher si le praticien a commis une faute et d'évaluer vos séquelles/préjudices. Cette procédure est soumise à une représentation obligatoire par avocat.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si ces éléments de réponse permettent la résolution de votre question.
il y a 9 mois
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