Bonjour
Selon l'article 681 du Code civil,. "tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique, et il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin". Cela signifie que votre voisin est tenu de veiller à ce que les eaux de pluie provenant de son terrain ne s'écoulent pas de manière préjudiciable sur votre propriété. Si l'accumulation d'eau de pluie chez votre voisin entraîne des infiltrations d'eau dans votre garage et votre chambre, cela peut constituer un trouble anormal de voisinage.
Je vous invite à vous rapprocher d'un conciliateur de justice pour trouver une issue amiable à ce litige, à défaut il faudra saisir la justice.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 8 mois
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Bien à vous
il y a 8 mois
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Cordialement
il y a 7 mois
Bonjour,
mon voisin possède une mare cimentée à 2m de ma clôture, au bout de laquelle il a branché un tuyau d'évacuation du trop plein qui s'écoule sur mon terrain. Je ne pense pas que cela soit légal, je lui ai demandé d'enlever ce tuyau il me répond qu'il va surveiller !!! quels sont les démarches afin qu'il fasse les choses en toute légalité ? Dans l'attente de votre réponse, cordialement (mail : #Adresse email# )
il y a 6 mois
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