Sujet (Cloturé) initié par LNF, il y a 6 mois - 998 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en train de me séparer de mon concubin et notre maison a été vendue,maison que nous avions acheté il y a 4 ans. Il avait mis 10000 euros d'apport dans l'achat de la maison et moi rien car je n'avais aucun argent de côté et il n'était pas sans le savoir. Aujourd'hui il me demande de lui rembourser une partie de cet apport sachant que lors de l'achat de notre maison, rien n'a été notifié au notaire comme quoi c'est lui qui donnait cet apport et son nom et prénom n'apparaissent donc pas dans l'acte de vente de la maison pour ce qui est de l'apport de cette somme. Peut il me réclamer cet argent? est il dans son droit? je refuse de le rembourser considérant que c'était une participation de son plein gré pour la famille et qu'ils savait que je n'avais pas les moyens. Nous sommes en indivision 50/50
Bonjour Si vous êtes en indivision à 50/50, cela signifie que vous possédez chacun la moitié de la maison, indépendamment de qui a contribué à cet apport initial. Lors de la vente, vous avez droit à 50% du produit de la vente chacun. Etant donné que rien n'a été notifié au notaire concernant l'apport de votre concubin, il sera difficile pour lui de prouver qu'il a fait cet apport de 10 000 euros. Merci d'indiquer si la question est résolue
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