Sujet (Cloturé) initié par MmeNupont, il y a 4 mois - 779 vues
Bonjour, la dml de mon conjoint a était refuser , nous avon fait appel , j’aimerai bien qu’ont m’explique quesque c’est un mémoire et qu’il a t’il dedans ? Merci d’avance .
Un mémoire est le nom donné à l'argumentaire écrit de votre avocat. On nomme également cela des "conclusions" devant d'autres juridictions.
S'agissant d'un appel d'une DML, le mémoire pourra comporter : - Une partie sur le rappel des faits et de la procédure - Une partie sur les garanties de représentation de votre conjoint (attestation de domicile, enquête de faisabilité du bracelet...) et sur le respect des critères de l'article 144 du Code de procédure pénale.
Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à cocher la case verte sous ma réponse.
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