L'employeur me dit clairement qu'il à oublier de m'envoyer mon contrat de trav
Sujet (Cloturé) initié par Mimil, il y a 7 mois - 1224 vues
Maître,Mon employeur oublie de mettre dans mon application internet intérim mon contrat de travail.Mon patron poccède mon contrat de travail en version papier.Mon contrat se trouve a l'agence que j'ai refusé de signer 6 mois après la fin de la mission.Que puisse faire aller aux prud'hommes en demandant des dommages et intérêts ou pas et au niveau de la requalification du CDD en CDI est-ce possible d'en faire la demande où pasMerci de vos réponses
On considère que l'absence de signature du contrat vaut absence de contrat écrit (et donc risque de requalification en CDI). Il est donc indispensable que le salarié intérimaire signe son contrat dès qu'il le reçoit (à défaut il est possible d’agir aux prud’hommes pour solliciter la ré qualification du contrat en CDI)
Néanmoins, une requalification en CDI n'est pas possible dans le cas où l'intérimaire refuse ou s'abstient délibérément de signer son contrat. En l’espèce je comprends que vous avez refusé le contrat adressé par l’employeur. Il convient donc de vous ménager la preuve de ce refus (par écrit) et de solliciter la communication d’un nouveau contrat à votre employeur. Si ce dernier continue de vous faire travailler sans écrit vous pourrez demander re qualification en CDI.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question.
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