Qui a le droit de rester dans la maison quand un parent décéde
Sujet initié par Paul187, il y a 4 mois - 861 vues
Bonjour, mon père et ma mère étant divorcé vivait dans la même maison qu'ils etaient propriétaires tout les deux. Ils ont 4 enfants ensemble qui sont majeure. Mon père étant décédé ma mère a t'elle le droit de rester dans la maison ?
Oui, votre mère a le droit de rester dans la maison après le décès de votre père. Le conjoint survivant dispose d’un droit viager au logement d’une durée d’1 an.
Cela signifie que, dans les 12 mois qui suivent le décès, le conjoint survivant a la possibilité de continuer à vivre dans le logement gratuitement.
Après ce délai d’un an suivant le décès, le conjoint survivant bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation sur le logement jusqu’à son décès. Ce droit lui permet de demeurer dans le logement sa vie durant
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