Rétractation du contrat de travail après la signature et avant le démarrage

Question

Actuellement, (13/07/2024), je suis en contrat CDD qui se termine le 31/08/2024. Mon employeur ma proposé de renouveler mon contrat à partir du 02/09/2024 et jai accepté le renouvellement. Pendant les mois précédents, jétais en recherche demploi. Hier, jai reçu un avis favorable pour un contrat CDD avec un salaire beaucoup plus élevé que mon salaire actuel. En même temps, jai reçu un avis favorable pour un contrat CDI avec un salaire moyen. Est-ce que je peux dire à mon employeur actuel que je ne souhaite plus renouveler mon contrat et retirer mon accord ?

Maître HUE · Accepted Answer

Le salarié qui rompt le contrat de travail avant son début est responsable du préjudice (réel) qu'il cause à son employeur (Art. L. 1243-3 ). Plus l'annulation est tardive, plus le préjudice peut être important (frais de recrutement, temps perdu, projet retardé, etc) et donc plus importants les dommages et intérêts. Dans la pratique cependant, la preuve du préjudice est difficile à rapporter. Le salarié a tout intérêt en revanche à attendre le début de la période d'essai pour rompre son contrat. En effet, l'article L. 1221-20 stipule que le but de la période d'essai pour le salarié est "d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent". Il n'a donc pas à justifier sa décision. Je vous conseille dattendre le début du contrat renouvelé et décrire à votre employeur. Si vous ne souhaitez pas attendre je vous invite à en discuter amiablement avec. Je vous remercie dindiquer que jai bien répondu à votre question. Cordialement

Al · Answer

Tout dabord, je vous remercie.Pour mon travail actuel, jai terminé ma première année, par conséquent je nai pas de période d'essai. Mon employeur était en retard lors de la décision de prolonger mon contrat actuel. Il y a plusieurs candidats classés pour ce poste, donc lors de mon départ lemployeur peut contacter la personne qui est classée après moi.Je pense qu'une durée dun mois est suffisante comme préavis de départ, n'est-ce pas?

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Sujet (Cloturé) initié par Al, il y a 3 mois - 1579 vues

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