Différence entre commande traiteur et facture

Sujet initié par Axelle27, il y a 8 mois - 3151 vues

Bonjour Maître ,
je vous remercie pour votre réponse. Les frais de livraison n’apparaissent ni dans l’un ni dans l’autre des documents. Il y a une ligne sur le bon de commande relative aux frais de personnel mais sans le moindre montant.
Il n’a jamais été question de ses frais additionnels au moment de la commande. Comment puis-je le prouver, Maître, dans la mesure où vous indiquez que la simple mention verbale de ses frais justifierait qu’ils me soient aujourd’hui facturés ? Puis-je les refuser ?

Par ailleurs, il n’est pas fait état de la tva dans la commande. Seulement d’un montant de X euros/personne me laissant à penser que le montant était indiqué TTC. Sur le contrat d’engagement le montant n’est pas indiqué. La case étant restée vide. Or au dos de ce document les CGV indique que le montant du menu est donné HT. Est-ce que le montant sur la commande que je n’ai pas signée fait fois ? Est-ce que le contrat d’engagement est caduque dans la mesure où le tarif du menu n’est pas indiqué ?
Je vous remercie à nouveau pour votre aide.
Cordialement

Bonjour,

La charge de la preuve de votre parfaite information incombe au prestataire. Il lui revient donc de rapporter la preuve par tous moyens qu’il vous a parfaitement informé en ce sui concerne les frais de livraison.

En l’absence d’une telle preuve, vous n’êtes pas tenu de lui payer les frais réclamés.

En outre, en ce qui concerne la TVA, les CGV font couplées au contrat d’engagement, de sorte que si le montant de la prestation y est indiqué hors taxes, cela suppose l’application de la TVA.

Il n’en reste pas moins que le prestataire devait également plus clairement vous informer de l’application de la TVA.

Le contrat n’est donc pas caduc si le prix hors taxe individualisé de chaque personne est indiqué.

Bien à vous

Cher maître,

je vous remercie à nouveau pour votre réponse.

J'aurais toutefois besoin d'un dernier éclairage afin d'être certaine de vous avoir bien compris.

La commande a été prise de façon manuscrite sur un carnet de commande exacompta. Elle est non datée et je n'y ai pas apposé ma signature dans la mesure où elle ne m'a pas été demandée.
Le prix du menu n'indique pas qu'il est HT ou TTC.
Il n'y a pas de colonne en ce sens.
Le montant du menu, les frais de nappage et de vaisselle y sont indiqués sans précision d'une TVA à devoir.
Le nombre de personnes requises pour la prestation y est indiqué sans mention d'un quelconque montant à régler.

A coté de ce document, j'ai signé un contrat d'engagement à l'entête du traiteur qui n'indique pas le montant du menu, la case dévolue à cette effet étant restée vide. Au verso de ce contrat, on trouve les CGV indiquant que le montant de la prestation est HT.

Si le montant qui fait foi est celui du contrat d'engagement et qu'il n'est pas indiqué, est-ce celui de la commande qui est à retenir sachant que celle-ci n'a pas été signée et qu'elle n'indique pas que le prix du menu est HT ou TTC ?

Concernant la prestation du personnel, son montant n'étant indiquée ni dans la commande ni dans le contrat d'engagement, suis-je comme la livraison, en droit de refuser de le payer ?

En vous remerciant chaleureusement pour votre aide Maître.

Bonjour,

Si le montant est indiqué dans la commande, il est fait. Le prestataire est uniquement tenu de vous informer sur le prix de la prestation. Il est donc indifférent que le prix figure sur le contrat d’engagement ou sur la commande.

Par ailleurs, vous pouvez vous opposer au paiement de la livraison si vous n’avez jamais été informé du coût additionnel de cette prestation.

Bien à vous