Bonjour,je suis passer devant la cours d’appel de paris pour un appel de DML. On t’il un délai a respecter pour me notifier la décision a moi ou a mon conseil
Il n’y a pas de délai fixe et universellement applicable pour toutes les décisions d’appel. Le délai peut varier en fonction de la complexité de l’affaire et de la charge de travail de la cour.
En pratique, la notification de la décision peut prendre quelques semaines .
Si vous n’avez pas reçu de notification dans un délai raisonnable, vous ou votre avocat pouvez contacter le greffe de la cour d’appel pour obtenir des informations sur l’état d’avancement de votre dossier.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
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