Déménagement dans une autre région pendant un arrêt maladie

Sujet (Cloturé) initié par Nina17, il y a 4 mois - 2478 vues

Bonjour Josselin,
Je vous remercie pour votre retour.

Qu'entendez-vous dans "la mesure où vous remplissez vos obligations vis à vis de son exécution" ? Vu que je serai en arrêt maladie...

Êtes-vous juriste ou spécialiste dans le droit du travail ?
J'aimerais simplement être sûr de vos dires et ne pas avoir de mauvaise surprise les moments venus...

Juriste en droit du travail, consultez mes interventions sur le site
Remplir ses obligations cela signifie respecter les conditions et exécuter vos obligations comme prévu au contrat.
Être en maladie, suspend l'exécution de votre contrat de travail, pour autant vous devez informer votre employeur de votre situation personnelle comme de votre déménagement, de votre maladie, de vos prolongations, ne pas travailler durant cette période etc etc...ce sont vos obligations découlant du contrat de travail.

Si votre question est résolue, merci de l'indiquer

Josselin,

Pourriez-vous m'indiquer votre nom et prénom pour que je puisse regarder vos interventions ?Je n'y arrive pas...

Je vous remercie pour ces réponses et d'avoir pris de votre temps.

Vous avez répondu à mes interrogations de base.

Je suis soulagée qu'un déménagement à l'autre bout du lieu de travail n'est pas un motif de licenciement pour faute au cours d'un arrêt maladie tant que l'employeur est prévenu de ce changement d'adresse ainsi que la CPAM.

Belle journée.

Notez
que bien que la liberté de fixation du domicile par le salarié soit protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme , l’article 9 du Code civil, et l’article L. 1132-1 du Code du travail
L'éloignement du salarié de son lieu de travail fait l'objet de nombreux contentieux par les employeurs qui ne voient pas d'un bon œil cela et s'appuie pour justifier un licenciement sur des raisons de sécurité(art L4121-1)
Je ne peux donc que vous inviter à vérifier votre contrat de travail, les règles de télétravail prévues dans vos accords et en parler à votre employeur avant.
Si il y a blocage, alors restez sur place durant tout l'arrêt maladie et vous ferez le nécessaire lorsque vous serez mutée

Le soucis est que mon mari se fait muté dans une autre région début septembre. Nous avons 3 enfants de 10 ans et moins. Mon chirurgien exerçant sur Paris et dans la région de la mutation de mon mari, je souhaite faire l'opération là bas étant donné que je serai par la suite immobilisée avec longue rééducation.

Faire une démission pour suivi de conjoint sera une des option lorsque je serai apte à reprendre physiquement par le médecin du travail ou la mutation ou encore la mise à disposition.

D'où ma question : déménager pendant mon arrêt maladie hors région du lieu de travail est-ce un motif de licenciement pour faute en ayant bien prévenu l'employeur et la CPAM de ce déménagement ?

Je suis régi par les statuts consolidés des CCI de mai 2019 en tant qu'agent public titulaire que l'on retrouve sur Internet.

J'ai bien eu connaissance des arrêtés concernant le télétravail, les déménagements loin du lieu de travail ainsi que les obligations de sécurité.

Mais là ce serait pendant un arrêt maladie donc avec suspension de travail.

Le problème de cet éloignement se posera lorsque je serai apte à reprendre et là je verrai pour soit une démission pour suivi de conjoint, soit une mise à disposition le temps de trouver un autre emploi dans une autre CCI pour ne pas perdre mon ancienneté et qui découlerait par une mutation.

J'espère avoir ete plus claire..

Pour pallier à toute incertitude, il vous faudrait AVANT l'accord de votre employeur.
Auquel cas, il POURRAIT vous demander de revenir en idf et le cas échéant vous licencier quand bien même vous seriez en arrêt maladie.
Le motif du licenciement serait donc indépendant de votre arrêt maladie.
et ce quand bien même votre contrat serait momentanément suspendu.

Je demanderai donc l'accord de mon employeur par écrit (mail) de déménager et rejoindre mon mari muté dans le sud de la France, une fois que je serai opérée et en arrêt maladie.