Un policier est-il tenu de donner son numéro de matricule à notre demande ?
Sujet (Cloturé) initié par Hervé, il y a 4 mois - 1573 vues
Bonjour, Je viens de faire l’objet d’un contrôle classique de papiers à Bergerac par la police nationale alors que je conduisais ma voiture. Tout était en règle et le policier s’est aperçu que j’étais pieds nus, donc m’a verbalisé, alors que ce n’est pas interdit (article 412-6). À la fin du contrôle, que j’ai refusé de signer, je lui ai demandé poliment son numéro de matricule, qu’il a sèchement refusé de me donner. En a-t-il le droit ? Je vous remercie poir votre réponse, bien cordialement, Hervé
S’il s’agit d’un contrôle par la police nationale, les articles 3 et 4 de l’arrêté du 24 décembre 2013 prévoient que les fonctionnaires de la police nationale doivent être porteurs de leur numéro de matricule qui doit être visible, notamment sur un brassard. Vous devez donc être en mesure d’identifier ce numéro, qui doit vous être communiqué.
En cas de refus de communication de ce numéro de matricule, il est opportun de faire une demande écrite et préciser les dates, lieu et circonstances de l'intervention. Si cette démarche n'aboutit pas, vous pouvez en aviser le Procureur de la République territorialement compétent.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur « oui merci ».
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