Radiation office de ma société

Sujet initié par Sosso, il y a 4 mois - 4569 vues

Bonjour,
Je ne comprends pas comment une société a pu être radiée d'office alors qu'elle était grevée d'un passif. Il convenait de constater la cessation des paiements et d'accomplir les formalités de dépôt de bilan au greffe du tribunal de commerce compétent.

Des créanciers peuvent effectivement agir aux fins de recouvrement de leur créance sur la société radiée d'office :

"Des difficultés peuvent surgir en raison de l’apparition, après la clôture des opérations de liquidation et la radiation de la société, de droits non liquidés au profit ou à l’encontre de la société.

Dans ces conditions une question se pose, est-il toujours possible d’agir en justice contre une société radiée ?

Un client de la société radiée peut décider de mettre en œuvre une garantie légale ou contractuelle (par exemple une action en responsabilité engagée sur le fondement de la garantie décennale lorsque des désordres apparaissent sur une maison postérieurement à la radiation de la société qui a réalisé les travaux).

De même, d’anciens associés peuvent décider d’engager une procédure pour récupérer une dette de la société qui n’aurait pas été réglée par un débiteur.

Pour répondre à ce type de situations, la jurisprudence a admis que la personnalité morale d’une société subsiste « aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés » (Cass. com., 26 janvier 1993, pourvoi n°91-11.285).

Après la clôture de la liquidation, le liquidateur n’est plus en fonction et n’a donc plus qualité pour représenter la société dissoute.

Si la société doit être représentée en justice, ou si une difficulté survient alors que la liquidation a été clôturée et la société radiée, il faut nommer un mandataire ad hoc.

En effet, le liquidateur n’a plus aucune qualité pour agir ou représenter la société à ce titre.

La jurisprudence a ainsi rappelé qu’une action en justice reste possible contre la société radiée mais que cette dernière devra « être mise en cause après désignation à l’initiative du demandeur à l’instance, d’un mandataire chargé de reprendre les opérations de liquidation » (Cass. com., 26 janvier 1993, pourvoi n°91-11.285 précité).

La désignation d’un tel mandataire interviendra en justice par le biais d’une requête auprès du Tribunal de commerce.

Parallèlement, il peut être opportun d’agir en responsabilité à l’encontre du liquidateur qui a clôturé les opérations de liquidation en violation des droits des créanciers."

Cordialement.