Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 8 mois
Bonjour,
Il n'y a aucune solution pour me défendre mis à part l'appel ?
J'ai subit une escroquerie et je ne peux pas me défendre ?
Bien cordialement
il y a 8 mois
Oui, sur le fondement de l'autorité de la chose jugée.
Mais vous pouvez toujours invoquer d'autres motifs ou d'autres fondements afin d'engager la responsabilité du bailleur (par exemple au titre d'un trouble de jouissance ou d'une résiliation abusive du bail).
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 8 mois
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