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Alexia.frForumBail commercialGROSSE REPARATION
Question résolue par Maître Lionel DREYFUSS
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Lionel

Grosse reparation
Sujet (Cloturé) initié par MIRABELLE, il y a 4 mois - 4367 vues

Bonjour,
Locataire d'un commerce en rez de chaussée depuis 9 ans, le locataire au dessus de ma boutique m'informe que son plancher s'est affaissé de 15 cms et que le plafond de ma boutique risque de tomber à tout moment. (Dires validés par un prestataire missionné par notre bailleur commun).
Depuis cette annonce, plus d'info,
J'accueille des clients dans ma boutique et je suis inquiète pour la sécurité de ma clientèle et pour moi.

Dans l'hypothèse ou le bailleur sécurise les lieux, il est évident qu'avec des étais dans la boutique, je perd l'exploitation de mon commerce.
Et s'il ne se manifeste pas ?
Par ailleurs, je suis en vente et donc compliqué de vendre un fond de commerce avec des etais dans la boutique.

Qu'ai je intérêt à faire ? et à votre avis pourquoi le bailleur ne bouge pas ?
Je sais que ces travaux sont de sa responsabilité !

Merci de vos réponses
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1 réponse
Maitre Lionel DREYFUSS
Inscrit au barreau de Strasbourg
27 avocats recommandent153 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat habitué des dossiers de droit immobilier.

En l'état, le plus urgent serait de diligenter une procédure de référé d'heure à heure afin de déterminer par un expert les mesures de sécurisation à prendre pour vous permettre de recevoir vos clients en toute sécurité.

Souvent, les experts des assurances sont tout à fait capables de régler ce problème sans avoir même besoin de passer au Tribunal. Néanmoins dans votre dossier, cela ne semble pas avoir été fait.

Vous pouvez également, et dès à présent, demander une indemnisation pour perte d'exploitation à votre bailleur.

S'il refuse de payer, vous pourrez l'assigner en justice.

Concernant la vente du fonds de commerce, l'acte de vente devra faire état de la procédure en cours. Si la situation en cours a une incidence sur le prix de cession, vous pourrez également demander indemnisation au bailleur.

Pour vous assister plus utilement, j'aurais besoin d'échanger avec vous oralement.

Salutations distinguées
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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