Sujet (Cloturé) initié par Luc68, il y a 4 mois - 4788 vues
Bonjour,
Mon frère a créé une SCI avec deux associés sont lui et ma mère avec un capital de 1.000€ divisé en 1.000 parts sociales de 1 € chacune. Ma mère à la constitution de la SCI n'avait qu'une part.
Elle apporté dans cette SCI une maison d'une valeur de 250 0000 et des terrains. Comment cela se passe au niveau la succession étant donné que ma mère n'a qu'une part (je ne sais pas si elle avait donné la nue propriété). Est-ce légal ? Car si je suis la logique une part représente 250 € sur cette succession.
Si votre Maman a apporté une maison, des parts auraient dues lui être cédées en contrepartie de l'apport réalisé.
Je vous recommande de vérifier quels mouvements de parts ont été pris en comptes en vous procurant les procès-verbaux d'assemblée générale sur un site du type Pappers ou Societe Ninja.
Bonjour,si votre mère a apporté une maison de 250000 euros le capital n'est certainement pas de 1000 eurossi la maison a été apportée postérieurement il y a une augmentation de capital et une nouvelle répartitionvérifiez les statuts, par ailleurs une augmentation du capital avec apport immobilier doit etre publiée au fichier immobilier (acte authentique obligatoire)
Bonjour et merci pour votre retour, vu qu'il y a 6 biens immobilier dans la SCI vous êtes bien d'accord que le capital devrait être alors de beaucoup plus que 250000 €. le capital affiché sur papers et Ninja étant toujours à zéro et cela depuis 2018.
il convient de faire la distinction entre le capital social et différentes acquisitions immobilieres postérieures, il es tout à fait possible d'avoir un capital minimum, et un patrimoine immo ilier acquis après la constitution à l'aide d'emprunt ou de fonds injectés en compte courant il est impossible de vous répondre , sans avoir plus de précisions comment sont entrés les biens immobiliers ????
Merci, il faut que j'attende le retour du Notaire s'occupant de la succession car j'ai appris l'existence de cette SCI au décès de ma mère. Ce qui me préoccupe le plus, c'est les biens apportés dans cette SCI et j'ai bien peur que cela diminue d'autant l'actif/quotité de la succession (au nombre de part de ma mère). C'est à dire que si elle a apporté pour 250 000 €, je me retrouve avec 250 € (la part de ma mère 1/10000).
C'est la valeur des parts de votre mère qui feront partie de l actif, la valeur vénale des parts est différente de la valeur nominale elle prend en compte l'actif et non le capital merci de préciser question résolue
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