Bonjour,
Votre conjoint risque une aggravation de sa situation pénale du fait du non-respect de la mesure de contrôle judiciaire.
De votre côté, vous ne risquez rien étant donné que l'interdiction ne s'applique qu'à votre conjoint.
Concernant votre seconde question, oui, vous devrez être présente à l'audience pour ce faire.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 9 mois
Du coup le 14 août nous devons pas dire la vérité ? Nous ne disons pas que l'on se revoit ?
Une aggravation de sa situation pénale même si je suis d'accord avec tout cela ?
il y a 9 mois
Bonjour,
Merci de votre message.
S'agissant de votre première question complémentaire, ce choix vous appartient.
Concernant votre seconde question complémentaire, oui, il porte atteinte à sa situation pénale étant donné que les mesures du contrôle judiciaire (interdiction d'entrer en relation et interdiction de paraître) ne sont pas respectées par lui.
Or, il était tout a fait possible de faire une demande de modification partielle du contrôle judiciaire afin de solliciter le retrait de l'interdiction de vous contacter.
Enfin, comme je vous l'indiquais dans mon précédent post, si vous ne souhaitez pas de reconduction de l'interdiction d'entrer en relation, vous devrez être présente à l'audience afin de l'indiquer au tribunal.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 9 mois
Bonjour,
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous.
Bien cordialement,
Cliquez ici pour ajouter un commentaire