Sujet (Cloturé) initié par Kaka, il y a 4 mois - 3236 vues
Bonjour, Nous sommes 3 héritiers je suis le seul à avoir eu un terrain constructible en donation simple que j ai rapporté dans une donation partage il a été évalué très bas je risque donc une réévaluation au moment du décès de mes parents. Mon frère et ma sœur n ont aucun droit sur ma maison mais peuvent ils me demander de l argent sur ma maison sachant que j ai construit ma maison avec mes propres fonds?
La donation-partage ne peut pas en principe être contestée. Vos frère et soeur ne pourront pas vous demander une indemnité lors du décès de vos parents. La maison que vous avez ensuite construite sur le terrain qui vous a été donné en donation-partage vous appartient en propres et ne doit pas être prise en compte au décès de vos parents.
Donation-partage incontestable : "L’arrêt rendu le 3 février 2019 nous éclaire sur le principe de l’impossibilité de contester une donation-partage. Selon la Cour de cassation, « la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du Code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester, mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté ». (Cour de cassation, Première chambre civile – 3 février 2019 – n° 18-11.642)...."(Cf. lien internet L’arrêt rendu le 3 février 2019 nous éclaire sur le principe de l’impossibilité de contester une donation-partage.
Selon la Cour de cassation, « la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du Code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester, mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté ». (Cour de cassation, Première chambre civile – 3 février 2019 – n° 18-11.642)
De manière exceptionnelle, la contestation de la donation-partage peut se faire en cas d’atteinte à la réserve héréditaire mais c'est très improbable dans votre cas.
J'ajoute que le partage issu d’une donation-partage ne pourra pas être remis en question par une action en complément de part (Article 1075-3 du Code civil).
Poussés par mon frère et ma sœur, mes parents sont retournés chez le notaire pour lui demander de réévaluer à la hausse mon terrain au moment de leur décès les héritiers n étaient pas présents est ce que cette demande faite par mes parents à une importance par rapport à la donation partage que nous avions tous signés Merci de votre réponse
La réponse à votre question complémentaire vous a été apportée par Maitre Louis LAI-KANE-CHEONG il y a un an puis par moi-même.
Nos réponses sont identiques : "La donation-partage de 2019 a pour effet de sortir les biens qui y ont été intégrés de la succession de vos parents. De sorte que l'on ne s'occupera plus des biens qui ont fait l'objet de la donation-partage (votre terrain et lots de vos deux frères).Au décès de vos parents, n'entreront dans la succession que les autres biens qui n'auront pas été couverts par la donation-partage : il s'agira de répartir, sauf volonté contraire, à parts égales".
La donation-partage et la donation consentie en avance de part successorale qui y est incorporée ne sont pas rapportables à la succession de l’ascendant-donateur.
Vu l’article 843 du Code civil ;
"Attendu que les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable ; que ces dispositions s’appliquent aussi à ceux, qui, donnés en avancement d’hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure..."
(Arrêt Cour de cassation 1ère chambre civile, 4 juillet 2018, no 16-15915).
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