Maison construite sur terrain en donation

Sujet (Cloturé) initié par Kaka, il y a 8 mois - 3968 vues

Bonjour,

La donation-partage ne peut pas en principe être contestée. Vos frère et soeur ne pourront pas vous demander une indemnité lors du décès de vos parents.
La maison que vous avez ensuite construite sur le terrain qui vous a été donné en donation-partage vous appartient en propres et ne doit pas être prise en compte au décès de vos parents.

Donation-partage incontestable :
"L’arrêt rendu le 3 février 2019 nous éclaire sur le principe de l’impossibilité de contester une donation-partage. Selon la Cour de cassation, « la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du Code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester, mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté ». (Cour de cassation, Première chambre civile – 3 février 2019 – n° 18-11.642)...."(Cf. lien internet L’arrêt rendu le 3 février 2019 nous éclaire sur le principe de l’impossibilité de contester une donation-partage.

Selon la Cour de cassation, « la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du Code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester, mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté ». (Cour de cassation, Première chambre civile – 3 février 2019 – n° 18-11.642)

De manière exceptionnelle, la contestation de la donation-partage peut se faire en cas d’atteinte à la réserve héréditaire mais c'est très improbable dans votre cas.

J'ajoute que le partage issu d’une donation-partage ne pourra pas être remis en question par une action en complément de part (Article 1075-3 du Code civil).

Cordialement.