Convocation a une audience du pole civil non recue, et jugement en ma defaveur
Sujet initié par Rosejo, il y a 6 mois - 2246 vues
Bonjour, je n etais pas à jour de mes charges de copropriétés, le syndic n a pas voulu m accorder de délais et m'a mis au tribunal de proximité, j ai eu droit à un report pour raison de santé et ensuite le tribunal a ordonné la radiation de l affaire( affaire n etant pas en état d'être jugée). A ma grande surprise et sans que je ne reçoive aucune convocation l' affaire a été jugée le 6 mai sans que je puisse être présente ni représentée et bien entendu à mes torts exclusifs, certains versements n'ont pas été pris en compte, il est mentionné que le jugement est réputé contradictoire et en dernier ressort. Ais je un recours ? puis je faire appel ? Pourquoi n ais pas été informée de l audience ?Merci d'avance pour vos réponses Merci de vos réponses
Lorsqu'un jugement est rendu en dernier ressort, la voie de l'appel n'est plus possible.
Il vous reste néanmoins la possibilité de former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.
Le dépôt de la déclaration de pourvoi doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été notifiée par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée.
Rapprochez-vous du greffe du Tribunal afin de leur demander la raison pour laquelle vous n'avez pas reçu le jugement.
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
Merci Maître, mais j'ai du mal formuler ma question.... Je n'ai pas été avisée de la date de l'audience, donc je n'ai pas pu prendre d'avocat pour me défendre Puis je former une opposition pour cela ? Merci d'avance
Malgré le fait que vous n'avez pas été avisé de la date d'audience, le simple fait que le jugement soit réputé contradictoire et rendu en dernier ressort ne vous permet pas de faire opposition.
Vous pouvez seulement contester le jugement en faisant un pourvoi en cassation.
Vous pouvez toujours tenter de vous rapprocher du greffe pour solliciter ce que l'on appelle "une réouverture des débats" en raison de votre non information de la date d'audience et de la remise au rôle de l'affaire.
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.