Bonjour,
Lorsqu'un jugement est rendu en dernier ressort, la voie de l'appel n'est plus possible.
Il vous reste néanmoins la possibilité de former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.
Le dépôt de la déclaration de pourvoi doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été notifiée par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée.
Rapprochez-vous du greffe du Tribunal afin de leur demander la raison pour laquelle vous n'avez pas reçu le jugement.
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 9 mois
Merci Maître, mais j'ai du mal formuler ma question.... Je n'ai pas été avisée de la date de l'audience, donc je n'ai pas pu prendre d'avocat pour me défendre
Puis je former une opposition pour cela ?
Merci d'avance
il y a 9 mois
Malgré le fait que vous n'avez pas été avisé de la date d'audience, le simple fait que le jugement soit réputé contradictoire et rendu en dernier ressort ne vous permet pas de faire opposition.
Vous pouvez seulement contester le jugement en faisant un pourvoi en cassation.
Vous pouvez toujours tenter de vous rapprocher du greffe pour solliciter ce que l'on appelle "une réouverture des débats" en raison de votre non information de la date d'audience et de la remise au rôle de l'affaire.
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question
Bonne journée à vous Maitre .
il y a 9 mois
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