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Question résolue par Maître Chloé HUE
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Chloé

Une entreprise liquidée et radiée peut elle mener une action en justice ?
Sujet (Cloturé) initié par jDC9081!, il y a 8 mois - 2445 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir une entreprise qui a été liquidée, peut en se rendant compte à posteriori de la clôture de la procédure de liquidation, mener une action en justice contre un concurrent qui aurait plagié et contrefait intégralement des éléments de propriété intellectuelle ? (start up du numérique, nom commercial usurpé, identité graphique plagiée, concept R&D, mock up, arborescence, texte, etc). [Le concurrent a littéralement changé une lettre du nom commercial a fait un duplicata de la plateforme numérique].

Est ce juridiquement possible, sachant que l'entreprise a été radiée du greffe après une liquidation ?
Est ce le mandataire liquidateur qui doit alors mener cette action ?
En tant que déposant d'éléments protégés (marque, logo), le gérant garde t-il à titre civil un moyen d'action ?

En matière de propriété intellectuelle, dans l'hypothèse où l'action serait recevable, il y a t'il un bénéfice à attendre dans ce cas précis ? Ou il y a plus de probabilités que les juges pourraient considérer que les préjudices et la concurrence deloyale ne sont pas caractérisés du fait de la liquidation ?

Vous remerciant par avance de vos réponses et de votre temps.
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2 réponses
Bonjour,

Lorsque la société a été liquidée et radiée du RCS (clôture des opérations de liquidation), la société n'a plus de personnalité morale. En principe, elle ne peut pas être assignée en justice ni assigner en justice.

Si votre action sur le fondement de la propriété intellectuelle n'est pas prescrite, je vous conseille de saisir le Président du Tribunal afin de faire nommer un mandataire ad hoc charger de représenter la société dans le cadre de cette instance. Il faudra en parallèle que l'assignation soit déjà prête afin de transmettre un projet d'assignation au Président du Tribunal.

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin que ce dernier vérifie que toutes les conditions sont remplies (notamment l'intérêt à agir en justice et au niveau du préjudice qui doit normalement être actuel - nous ne pouvons pas répondre à votre question de manière plus précise sans l'ensemble des documents du dossier et une étude approfondie de la jurisprudence).

Je vous remercie d'indiquer que j'ai bien répondu à la question.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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jDC9081!
Merci Maître pour votre réponse très complète à ma question qui concernait bien, prioritairement, le volet procedural lié à la liquidation.

Le fond devant être étudié avec un avocat spécialisé comme vous le rappelez à très juste titre.
J'ai donc jusqu'à fin d'année pour agir (le délai de prescription court jusqu'en 2025), ce que je voulais savoir.

Avec mes sincères remerciements et salutations.
il y a 8 mois
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