Amende forfaitaire dÉlictuelle - casier judiciaire

Question

Jai payé une amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiant.  Jai lu que :  « L'amende forfaitaire délictuelle est effectivement inscrite dans le casier judiciaire (art. 768, 11° du code de procédure pénale). En revanche, elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, a fortiori (art. 777 du code de procédure pénale). Ainsi, seule l'autorité judiciaire en aura connaissance afin d'apprécier l'éventuelle récidive/réitération. Le délai général d'inscription prévu est d'une quinzaine de jours (art. R.66 du code de procédure pénale). » Quelquun peut il me confirmer quelle napparaît que dans le B1 et non le B2?

Maître <span class='text-uppercase'>Meziti</span> · Answer

L'article 775, 16° du Code de procédure pénale dispose : "Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :  16° Les amendes forfaitaires mentionnées au 11° de l'article 768 du présent code." Elle n'apparaît donc pas dans le B2. Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre affaire ou que vous avez des questions, vous pouvez me contacter. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche. Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".  En vous priant de me croire

Abcd1234 · Answer

Pclt1234,  Avez vous eu une réponse définitive à votre question ? Je me pose exactement la même question. Je lis comme vous et il me semble assez clair que les AFD sont exclues du B2 mais un doute persiste. Si vous pouviez me renseigner je prends

Mdrwe25 · Answer

L'amende forfaitaire délictuelle est effectivement inscrite dans le casier judiciaire (art. 768, 11° du code de procédure pénale).En revanche, elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, (art. 777 du code de procédure pénale)

Amende forfaitaire dÉlictuelle - casier judiciaire
Sujet initié par Pclt1234, il y a 4 mois - 1805 vues

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