Sujet (Cloturé) initié par Lea, il y a 4 mois - 4153 vues
Bonjour, Mon frère qui est en mandat de dépôt, bientôt 4mois, son avocat a dit de demander au juge pour mis en liberté avec bracelet électronique, et il peut chercher un travail ou promesse d’embauche et attestation d’hébergement ( famille) . Ma question : c’est la famille qui cherchera un travail pour lui? Comment avoir son cv ? Pour déposer ect. Aidez moi svp comment faire ? Et quand la durée mandat dépôt est terminé , comment ça se passe après? Il retourne en prison ?
Votre frère peut envoyer des courriers à des employeurs de détention afin de chercher un travail. Il est toutefois grandement recommandé que vous l’aidiez dans ses démarches qui sont bien plus aisées de l’extérieur, en sollicitant différents employeurs. Si vous avez obtenu l’autorisation de lui rendre visite lors de parloirs famille, votre frère pourra éventuellement vous dire où trouver son CV.
S’agissant du mandat de dépôt, j’imagine que vous faites référence à un mandat de dépôt correctionnel délivré avant l’audience. A l’expiration de ce délai de 4 mois, un débat de prolongation de la détention provisoire de votre frère aura lieu devant le J uge des libertés et de la détention, qui décidera de la prolongation ou non de la mesure.
Cette détention provisoire ne sera toutefois pas renouvelée si votre frère encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans et n’a jamais été condamné.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur « oui merci ».
Bonjour Maître , merci de m’avoir répondue , et j’ai d’autres questions, veuillez m’excuser . Donc si un jour il trouve un travail , il peut travailler et jusqu’à quand ? Par exemple si son contrat du travail (1 an) . Après un an , il retourne à la MA ? Il est pas encore condamné. Il attend son jugement. Merci encore pour votre réponse. Bien à vous
La pose d’un bracelet électronique (détention à domicile sous surveillance électronique) requiert une organisation et un aménagement du domicile. Une enquête de faisabilité est ordonnée à cet effet par le juge d’application des peines pour voir si la pose peut être ordonnée.
Ainsi, pour convaincre le juge d’application des peines de l’installation de cette mesure qui requiert une organisation, l’idéal est d’obtenir une promesse d’embauche pour un CDI. Si uniquement un CDD est trouvé et que le JAP accepte la pose du bracelet (plus rare), il faudra que le CDD soit renouvelé ou trouver un autre contrat de travail à communiquer au Juge d’application des peines pour que la mesure puisse se poursuivre. Sinon un retour en maison d’arrêt est à envisager.
Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur « oui merci ».
Bonjour, Votre réponse est très claire et compréhensible. Je vous remercie Et un jour il sera jugé , et sera condamné même si il travaille , il va retourner en prison , ou continuer son travail ? Merci
Le juge a une large possibilité lors du prononcé de la peine : il peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme, une peine d’emprisonnement avec sursis ou sursis probatoire, une détention à domicile sous surveillance électronique….
Si votre frère exerce un emploi stable, cela sera un élément important pour demander à ne pas effectuer une peine d’emprisonnement ferme et son avocat devra mettre cet élément en exergue. Toutefois, le juge est parfaitement libre de prononcer la peine qu’il le souhaite, en prenant en considération notamment la gravité des faits.
Merci beaucoup Maître d’avoir pris le temps d’échanges avec moi , Tout est clair et même si c’est compliqué à vivre nos soucis heureusement vous êtes là d’éclaircir les choses qu’on savent pas. Merci infiniment
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