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Assurance harcelant par téléphone pour faire une visite d'un local commercial
Sujet initié par patjer, il y a 7 mois - 10542 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis bailleur d'un local commercial assuré depuis prés de 40 ans sans sinistre.
Une partie est effectivement uniquement commerciale mais 30m2 sont également, à certaines périodes habité par le titulaire du bail commercial, en particulier en période estivale ( station balnéaire).
Le bail est uniquement commercial et non mixte ( habitation + commerce). C'est un bail tout commerce.
Toutefois j'ai 2 contrats : un pour la partie purement commerciale et un autre pour la partie qu'il est possible que le locataire habite selon ses besoins ( période de pleine saison par exemple)
L'assurance insiste, pour ne pas dire harcèle au téléphone pour faire une visite du local car selon eux il font une campagne de révision des contrats anciens.
Je suppose que ce n'est pas pour baisser le tarif

Une assurance est-elle légitime dans cette demande téléphonique de visite hors sinistre ?
Merci

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83%de réponse
Bonjour,

Cette demande n’est pas commune et doit être aménagée dans votre contrat d’assurance.

Toutefois, compte tenu de la durée de votre engagement, la demande de l’assurance est relativement fondée.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
patjer
Bonjour,
Merci de votre réponse

En général la description du bien est déclarative et c'est en cas de sinistre que l'assurance est fondée à vérifier si le bien est conforme aux déclarations initiales de l'assuré, par l'intermédiaire de l'expert.
Par ailleurs mon bail ne prévoit qu'une visite annuelle du bailleur avec éventuellement son architecte. Je ne suis donc pas contractuellement autorisé à imposer au preneur une visite d'un agent d'assurance me semble-t-il, surtout en pleine période estivale dans une station balnéaire.
Quelles sont les références juridiques de votre réponse ?
Sur quel textes basez vous votre réponse?
Cordialement
il y a 7 mois
Aucun texte ne vise spécifiquement cette obligation.

Elle résulte unique d'un principe de coopération contractuelle.

Bien à vous
il y a 7 mois
patjer
Cela ne répond pas complètement à ma question mais je vous en remercie.
Cordialement
il y a 7 mois
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