Sujet (Cloturé) initié par Aslers, il y a 4 mois - 785 vues
Bonjour, Maitre je suis condamné à 4 mois de prison ferme j épuise cette peine en semaine on me dit que le billet de sortie doit être signé par un JAP ..je suis stressé....peut il refusé de signer????
En effet, un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission de sortir.
Si votre peine prend fin cette semaine, il n'y a aucune raison pour que l'on refuse la délivrance de votre billet de sortie. Si vous restiez en détention alors que vous avez effectué votre peine, cela constituerait une détention arbitraire.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur « oui merci ».
Bien reçu Mre je voulais poser une dernière question le juge de libération consulte t'il la police des frontières car J avais une plainte depuis 5 ans peut elle ressurgir et empêcher qu'on me libère ???
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