Sujet initié par Citoyen, il y a 6 mois - 870 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Je suis convoqué aux fins de notification d’ordonnance pénale contraventionnelle à la maison de la justice et du droit. Vais-je recevoir obligatoirement une contravention ? Dois-je faire opposition d’office ? Merci
L'ordonnance pénale est une décision rendue par le juge concernant une infraction qui vous est reprochée.
Vous n'aurez pas obligatoirement une contravention. Tout va dépendre de ce qu'a retenu le juge.
Si ce dernier estime que vous n'êtes pas "coupable", vous n'aurez pas de contravention.
Inversement, vous êtes susceptible de faire face à une ordonnance vous condamnant. Si tel est le cas, vous pourrez faire opposition par courrier envoyé au tribunal de police ou correctionnel qui a pris la décision.
Vous avez 30 jours pour former opposition à partir de l'envoi de la lettre recommandée par le greffier.
Si vous n'avez pas reçu la lettre recommandée, le délai d'opposition court à compter de la date à laquelle vous aurez connaissance de l'ordonnance pénale.
Si la notification a été faite verbalement, le délai court à compter du même jour.
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
Merci maître pour ces infos. Selon vous, il vaut donc mieux que j’attende le jour de la convocation pour connaître ma peine …avant de prendre un avocat au cas où je souhaite faire opposition ?
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