Fichiers finiada

Sujet (Cloturé) initié par Wxcvbn2157A@, il y a 9 mois - 4308 vues

Cher Monsieur,

Je ne suis pas sûre d’avoir bien compris votre demande, je vous prie de bien vouloir me confirmer si il s’agit du problème suivant : vous n’avez pas de condamnation depuis 2011, mais avez été condamné antérieurement à 2011. Vous vous demandez si ces condamnations antérieurement à 2011 ont entraîné une inscription fichier FINIADA.

L’article L312-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que toute personne dont le bulletin n°2 de son casier judiciaire comporte l’une des infractions listées par ledit article sera automatiquement inscrite sur le FINIADA.

Parmi la multitude d’infractions citées à l’article L312-3 figurent notamment les condamnations pour :
•meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ;
•violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code
•menaces d’atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ;
•harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du même code ;
•trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ;
•vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ;
•menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ;
•blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ;
•menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ;
Etc.

Si l’inscription au fichier FINIADA est due à la suite d’une condamnation pour l'une des infractions prévues à l’article L312-3, il est alors possible de solliciter du Procureur de la République l’effacement de votre casier judiciaire, puis de solliciter du Préfet votre désinscription du FINIADA.

Si l'infraction pour laquelle vous avez été condamnée est un délit, la condamnation a été effacée du Bulletin n°2 de votre casier judiciaire après un délai de 5 ans. Il vous faudra tout de même solliciter votre désinscription du FINIADA.

Un avocat peut vous être utile dans ces démarches.

Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.

Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur « oui merci ».

Bien à vous,